Lois et règlements

2019, ch. 40 - Loi sur l’aquaculture

Article 6
Versions de la disposition

Texte intégral
Politiques, normes, procédures et lignes directrices
6(1)Le ministre peut adopter à l’égard de l’aquaculture des politiques, normes, procédures et lignes directrices provinciales.
6(2)Dès que les circonstances le permettent, le ministre affiche sur le registre les politiques, normes, procédures et lignes directrices qu’il adopte en vertu du paragraphe (1).
6(3)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux politiques, normes, procédures et lignes directrices provinciales adoptées en vertu du paragraphe (1).
Politiques, normes, procédures et lignes directrices
6(1)Le ministre peut adopter à l’égard de l’aquaculture des politiques, normes, procédures et lignes directrices provinciales.
6(2)Dès que les circonstances le permettent, le ministre affiche sur le registre les politiques, normes, procédures et lignes directrices qu’il adopte en vertu du paragraphe (1).
6(3)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux politiques, normes, procédures et lignes directrices provinciales adoptées en vertu du paragraphe (1).